Les commissions parlementaires
Les 20 commissions parlementaires permanentes du Parlement européen constituent les instances « spécialisées » dans lesquelles est effectuée une grande partie du travail législatif.
Elles se réunissent publiquement une ou deux fois par mois à Bruxelles pour préparer la législation communautaire (règlements, directives, etc.).
Pour chaque texte législatif proposé par la Commission européenne, la commission compétente du Parlement européen désigne un « rapporteur » qui rédige un projet de rapport qu’il présentera à ses collègues membres de la commission parlementaire. Ensemble, ils étudieront et proposeront des amendements à ce projet de rapport, avant de les adopter par vote.
Le rapport voté en commission sera alors prêt pour une nouvelle adoption, cette fois en session plénière.
La répartition politique des membres de la commission reflète la composition politique du Parlement européen.
Tous les députés sont membres d’une commission parlementaire et membres suppléants d’une autre commission.
Le Parlement européen peut aussi créer des commissions temporaires (ex. la commission temporaire sur le changement climatique), des sous-commissions (ex. la sous-commission Sécurité et défense qui dépend de la commission Affaires étrangères), ainsi que des commissions d’enquête et des commissions spéciales.
Commissions permanentes
Depuis juillet 2024, les présidents et vice-présidents des commissions sont :
Commission des affaires étrangères (AFET):
Président: David McAllister (PPE, DE)
Première vice-présidente: Hana Jalloul Muro (S&D, ES)
Deuxième vice-président: Urmas Paet (Renew, EE)
Troisième vice-président: Alberico Gambino (CRE, IT)
Quatrième vice-président: Ioan-Rareş Bogdan (PPE, RO)
Sous-commission ‘‘sécurité et défense’’ (SEDE):
Présidente: Marie-Agnes Strack-Zimmermann (Renew, DE)
Premier vice-président: Christophe Gomart (PPE, FR)
Deuxième vice-président: Mihai Tudose (S&D, RO)
Troisième vice-président: Alberico Gambino (CRE, IT)
Quatrième vice-président: Riho Terras (PPE, EE)
Sous-commission ‘‘droits de l’homme’’ (DROI):
Président: Mounir Satouri (Verts/ALE, FR)
Première vice-présidente: Marta Temido (S&D, PT)
Deuxième vice-président: Łukasz Kohut (PPE, PL)
Troisième vice-président:
Quatrième vice-président:
Commission du développement (DEVE):
Président: Barry Andrews (Renew, IE)
Première vice-présidente: Isabella Lövin (Verts/ALE, SE)
Deuxième vice-présidente: Hildegarde Bentele (PPE, DE)
Troisième vice-président: Abir Al-Sahlani (Renew, SE)
Quatrième vice-président: Robert Biedroń (S&D, PL)
Commission du commerce international (INTA):
Président: Bernd Lange (S&D, DE)
Première vice-présidente: Manon Aubry (The Left, FR)
Deuxième vice-président: Iuliu Winkler (PPE, RO)
Troisième vice-présidente: Karin Karlsbro (Renew, SE)
Quatrième vice-présidente: Kathleen Van Brempt (S&D, BE)
Commission des budgets (BUDG):
Président: Johan Van Overtveldt (CRE, BE)
Première vice-présidente: Monika Hohlmeier (PPE, DE)
Deuxième vice-président: Giuseppe Lupo (S&D, IT)
Troisième vice-président: Janusz Lewandowski (PPE, PL)
Quatrième vice-présidente: Lucia Yar (Renew, SK)
Commission du contrôle budgétaire (CONT):
Président: Niclas Herbst (PPE, DE)
Première vice-présidente: Caterina Chinnici (PPE, IT)
Deuxième vice-président: Cristian Terheş (CRE, RO)
Troisième vice-président: Claudiu Manda (S&D, RO)
Quatrième vice-président:
Commission des affaires économiques et monétaires (ECON):
Présidente: Aurore Lalucq (S&D, FR)
Premier vice-président: Damian Boeselager (Verts/ALE, DE)
Deuxième vice-présidente: Ludovit Odor (Renew, SK)
Troisième vice-président: Ludek Niedermayer (PPE, CZ)
Quatrième vice-président:
Sous-commission des affaires fiscales (FISC):
Président: Pasquale Tridico (The Left, IT)
Première vice-présidente: Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE, DK)
Deuxième vice-présidente: Regina Doherty (PPE, IE)
Troisième vice-président: Markus Ferber (PPE, DE)
Quatrième vice-président: Matthias Ecke (S&D, DE)
Commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL):
Présidente: Li Andersson (The Left, FI)
Premier vice-président: Johan Danielsson (S&D, SE)
Deuxième vice-présidente: Jagna Marczułajtis-Walaczak (PPE, PL)
Troisième vice-présidente: Katrin Langensiepen (Verts/ALE, DE)
Quatrième vice-président:
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI):
Président: Antonio DECARO (S&D, IT)
Première vice-présidente: Esther HERRANZ GARCÍA (PPE, ES)
Deuxième vice-président: Pietro FIOCCHI (CRE, IT)
Troisième vice-président: Anja Hazekamp (The Left, NL)
Quatrième vice-présidente: András Tivadar KULJA (PPE, HU)
Sous-commission de la santé publique (SANT):
Président: Adam JARUBAS (PPE, PL)
Première vice-présidente: Tilly Metz (Verts/ALE, LU)
Deuxième vice-présidente: Stine BOSSE (Renew, DK)
Troisième vice-présidente: Romana JERKOVIĆ (S&D, HR)
Quatrième vice-présidente: Emmanouil FRAGKOS (CRE, GR)
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE):
Président: Borys Budka (PPE, PL)
Première vice-présidente: Tsvetelina Penkova (S&D, BG)
Deuxième vice-présidente: Elena Donazzan (CRE, IT)
Troisième vice-président: Giorgio Gori (S&D, IT)
Quatrième vice-président: Yvan Verougstraete (Renew, BE)
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO):
Présidente: Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE)
Premier vice-président: Christian Doleschal (PPE, DE)
Deuxième vice-président: Nikola Minchev (Renew, BG)
Troisième vice-présidente: Maria Grapini (S&D, RO)
Quatrième vice-présidente: Kamila Gasiuk-Pihowicz (PPE, PL)
Commission des transports et du tourisme (TRAN):
Présidente: Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE, GR)
Premier vice-président: Virginijus Sinkevičius (Verts/ALE, LT)
Deuxième vice-présidente: Sophia Kircher (PPE, AT)
Troisième vice-présidente: Elena Kountoura (The Left, GR)
Quatrième vice-président: Matteo Ricci (S&D, IT)
Commission du développement régional (REGI):
Président: Adrian-Dragoș Benea (S&D, RO)
Première vice-présidente: Gabriella Gerzsenyi (PPE, HU)
Deuxième vice-présidente: Nora Mebarek (S&D, FR)
Troisième vice-président: Francesco Ventola (CRE, IT)
Quatrième vice-présidente: Ľubica Karvašová (Renew, SK)
Commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI):
Présidente: Veronika Vrecionová (CRE, CZ)
Premier vice-président: Daniel Buda (PPE, RO)
Deuxième vice-président: Norbert Lins (PPE, DE)
Troisième vice-président: Eric Sargiacomo (S&D, FR)
Quatrième vice-présidente:
Commission de la pêche (PECH):
Présidente: Carmen Crespo Díaz (PPE, ES)
Premier vice-président: Sander Smit (PPE, NL)
Deuxième vice-président: Giuseppe Milazzo (ECR, IT)
Troisième vice-présidenet: Stéphanie Yon-Curtin (Renew, FR)
Quatrième vice-présidente: Jessica Polfjärd (PPE, SV)
Commission de la culture et de l’éducation (CULT):
Présidente: Nela Riehl (Verts/ALE, DE)
Premier vice-président: Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE, PL)
Deuxième vice-présidente : Emma Rafowicz (S&D, FR)
Troisième vice-présidente: Diana Riba I Giner (Verts/ALE, ES)
Quatrième vice-président: Hristo Petrov (Renew, BG)
Commission des affaires juridiques (JURI):
Président: Ilhan Kyuchyuk (Renew, BG)
Première vice-présidente: Marion Walsmann (PPE, DE)
Deuxième vice-président: Mario Mantovani (CRE, IT)
Troisième vice-présidente: Lara Wolters (S&D, NL)
Quatrième vice-président: Emil Radev (PPE, BG)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE):
Président: Javier Zarzalejos (PPE, ES)
Première vice-présidente: Marina Kaljurand (S&D, EE)
Deuxième vice-président: Charlie Weimers (CRE, SE)
Troisième vice-président: Alessandro Zan (S&D, IT)
Quatrième vice-présidente: Estrella Galán (The Left, ES)
Commission des affaires constitutionnelles (AFCO):
Président: Sven Simon (PPE, DE)
Première vice-présidente: Gabriele Bischoff (S&D, DE)
Deuxième vice-président: Adrián Vazquez Lazara (PPE, ES)
Troisième vice-président: Charles Goerens (Renew, LU)
Quatrième vice-président: Péter Magyar (PPE, HU)
Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM):
Présidente: Lina Gálvez (S&D, ES)
Première vice-présidente: Dainius Žalimas (Renew, LT)
Deuxième vice-présidente: Irene Montero (The Left, ES)
Troisième vice-présidente: Rosa Estaràs Ferragut (PPE, ES)
Quatrième vice-président: Predrag Fred Matić (S&D, HR)
Commission des pétitions (PETI):
Président: Bogdan RZOŃCA (CRE, PL)
Première vice-présidente: Dolors MONTSERRAT (PPE, ES)
Deuxième vice-président: Fredis BELERIS (PPE, GR)
Troisième vice-président: Nils UŠAKOVS (S&D, LV)
Quatrième vice-présidente: Cristina GUARDA (Verts/ALE, IT)
Les commissions spéciales
Les commissions spéciales sont des commissions temporaires créés pour traiter de problèmes spécifiques. Le Parlement peut créer ces commissions à tout moment avec un mandat de douze mois qui peut être prolongé.
Une commission spéciale sur le terrorisme a été instituée le 14 septembre 2017.
Une commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union a été instituée le 2 février 2018.
Une commission spéciale sur la criminalité financière, fraude fiscale et évasion fiscale a été instituée le 1 mars 2018.
Auparavant il y a eu une commission spéciale
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE) instituée le 12 février 2015, dont les travaux ont été clôturés le 30 novembre 2015
• sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) instituée le 2 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 2 août 2016
Pour la mandature 2019-2024 :
Une commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère du numérique a été instituée le 18 juin 2020 (AIDA)
Une commission spéciale sur la lutte contre le cancer a été instituée le 23 septembre 2020 (BECA)
Une commission spéciale sur les ingérences étrangères dans les processus démocratiques européennes (INGE) a été instituée le 18 juin 2020, puis prolongée a partir du 28 avril 2022 dans une deuxième commission spéciale (ING2)
Une commission spéciale sur les leçons de la crise Covid a été instituée le 10 mars 2022 (COVI)
Les commissions d’enquête
Les commissions d’enquête, dont les pouvoirs reposent sur le droit de contrôle du Parlement européen, sont chargées d’enquêter sur les infractions au droit communautaire ou sur les allégations de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union européenne.
Deux commissions d’enquête ont été établies pendant la législature 2014-2019 :
- sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) instituée le 17 décembre 2015, dont les travaux ont été clôturés le 4 avril 2017
- sur le blanchiment de capitaux, évasion fiscale et fraude fiscale (PANA) instituée le 8 juin 2016, dont les travaux ont été clôturés le 13 décembre 2017
Deux commissions d’enquêtes ont été établies pendant la législature 2019-2024:
- Sur la protection des animaux durant le transport (ANIT) instituée le 19 juin 2020, dont les travaux ont été clôturés le 20 janvier 2022
- Sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalent (PEGA), établie le 10 mars 2022
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